Le Contrat de Professionalisation

Le contrat de professionnalisation doit permettre au salarié formé d’acquérir une qualification : enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle. L’action de professionnalisation comprend :
des actions d’évaluation et d’accompagnement,
des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

1. Modalités du contrat
. Public
Jeunes de moins ou plus de 26 ans dans le cadre du contrat de professionnalisation
Salariés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou en FONGECIF
Demandeur d'emploi

. Durée du contrat : La durée de ces actions et enseignements est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat.
Cette durée peut être portée au-delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires.

. Un contrat de travail : Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit et doit être déposé à la DDTEFP.
Ce contrat peut être réalisé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois.
Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.
Ce contrat comporte une action de professionnalisation. Elle est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle est l’objet du contrat s’il est à durée déterminée et doit se situer en début de contrat d’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.
Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
Des conventions ou accords collectifs de branche ou à défaut, des accords collectifs conclus entre des organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel définissent ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications

2. Le statut
Le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés, dans la mesure où elle n’est pas contraire aux exigences de leur formation.

3. La rémunération
Le bénéficiaire perçoit, pendant l’action de professionnalisation, une rémunération qui dépend de son statut.

- Pour les jeunes de moins de 26 ans, elle est calculée en fonction du SMIC, variant selon l’âge et le niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur à :
. 55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans
. 70 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.

Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à :
. 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans
. 80 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.

Pour les demandeurs d’emploi de 26 anset plus, la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle.

Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et 80 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.

Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, la rémunération est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération conventionnelle